Informations légales
Conditions générales de service
Les règles qui encadrent nos envois, du dépôt au retrait.
En vigueur depuis le 21 septembre 2026. Ces conditions s’appliquent à tout colis confié à ENI Colis Services à compter de cette date. Une question sur l’une d’elles ? Écrivez à contact@enicolisservices.com ou appelez le +33 6 52 70 70 14.
- Qui contracte, et pour quoi
- ENI Colis Services — entreprise individuelle, SIREN 934 133 72967 rue Saint-Julien, 76100 Rouen. Nous organisons l’acheminement de colis entre la France, l’Afrique de l’Ouest et New York. Confier un colis, en le déposant au bureau, en l’expédiant à notre adresse ou en le faisant livrer chez nous, vaut acceptation des présentes conditions.
- Objets interdits et restreints
- Ceux que la réglementation du transport aérien interditNous n’établissons pas notre propre liste : nous appliquons celle qui s’impose déjà aux compagnies aériennes. Sont notamment exclus les matières explosives, inflammables, corrosives, toxiques, radioactives ou infectieuses, les gaz comprimés — aérosols, briquets, recharges —, les batteries au lithium hors appareil, les armes et munitions, les stupéfiants, les espèces et valeurs, les denrées périssables non conditionnées, les animaux vivants, les contrefaçons, et tout bien dont l’exportation ou l’importation est prohibée en France ou dans le pays de destination. En cas de doute sur un objet, demandez-nous avant de l’expédier.
- Découverte d’un objet interdit
- Le colis est retenu, et les frais restent dusSi un objet interdit est découvert après acceptation, le colis n’est pas acheminé. Il vous est restitué à vos frais, ou remis à l’autorité compétente lorsque la réglementation l’exige. Aucune indemnité n’est due et les sommes déjà versées ne sont pas remboursées.
- Articles de valeur et justificatifs
- Facture d’achat exigéeUn article de marque ou de valeur doit être déclaré comme tel, et sa facture d’achat jointe à la demande de devis. Cette facture détermine à la fois le prix du transport et le montant de l’indemnisation. Un article non déclaré relève du barème ordinaire, quel que soit son prix réel.
- Prix et poids facturé
- Le prix définitif est établi sur le poids constaté à la peséeLe devis est estimatif et valable sept jours. Le poids retenu est le plus élevé du poids réel et du poids volumétrique, arrondi au kilogramme supérieur avec une tolérance de 100 grammes, avec un minimum d’un kilogramme facturé. Chaque document émis détaille ce calcul. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
- Délais d’acheminement
- Un départ par semaine ; colis disponible 24 à 72 heures après le départCes délais sont donnés à titre indicatif : le départ effectif dépend des compagnies aériennes et des opérations de contrôle, sur lesquelles nous n’avons pas la main. Un retard n’ouvre pas droit à indemnité. Nous vous informons du départ de votre colis et de sa mise à disposition.
- Envois à distance
- Devis préalable, puis ajustement au poids réelSi vous nous expédiez un colis sans le déposer vous-même, un devis préalable est nécessaire et son numéro doit figurer sur le colis. À réception, le colis est pesé et mesuré : la facture est établie sur ces valeurs, qui peuvent différer de celles que vous aviez annoncées. Vous en êtes informé avant le départ.
- Remise contre paiement
- Le colis n’est remis qu’après règlement intégralAucune exception. Le règlement intervient au dépôt, au départ ou au retrait selon le mode d’envoi, et cela vous est indiqué dès le devis. La personne qui retire un colis présente une pièce d’identité et le code de suivi ; un tiers mandaté présente en outre une autorisation écrite du destinataire.
- Délai de garde et frais
- 7 jours de garde gratuite, puis 5 € par jourLe délai court à compter du jour où le colis est mis à votre disposition au point de retrait, et non du jour de son arrivée. Vous en êtes averti par message.
- Colis non retirés
- Réputé abandonné au bout de 21 joursLe délai court à compter de la mise à disposition. Passé ce terme, le colis peut être détruit. Aucun colis n’est détruit sans qu’un avis écrit ait été préalablement adressé au destinataire et à l’expéditeur, leur laissant un délai pour se manifester. Les frais de garde restent dus.
- Indemnisation en cas de perte ou d’avarie
- 20 € par kilogramme, dans la limite de 400 € par colisL’indemnité se calcule sur le poids réel du colis perdu ou endommagé. Les articles déclarés comme articles de valeur, facturés en proportion de leur valeur d’achat, sont indemnisés à hauteur de la valeur justifiée par la facture d’achat fournie au moment du devis. Aucune indemnité n’est due pour un objet interdit au transport aérien, ni pour un dommage résultant d’un emballage insuffisant.
- Réclamations
- Réserves au retrait, puis trois jours pour un dommage non apparentUn dommage visible doit être noté sur le reçu au moment du retrait, avant signature : passé ce moment, il devient impossible d’établir où il s’est produit. Un dommage qui n’apparaît qu’à l’ouverture se signale par écrit dans les trois jours, photographies à l’appui. Un colis non remis peut être déclaré perdu à compter de trente jours après son départ. Toute réclamation mentionne le code de suivi.
- Données personnelles
- Hébergées en Allemagne, jamais transmises hors d’EuropeLe détail figure sur notre politique de confidentialité : quelles données nous collectons, pourquoi, combien de temps, et comment exercer vos droits.
- Droit applicable
- Droit français, juridictions françaisesNous sommes établis en France et le contrat s’y forme. En cas de désaccord, écrivez-nous d’abord : nous cherchons une solution amiable avant toute procédure. Les dispositions relatives à la garde et au sort d’un colis immobilisé à l’étranger s’appliquent en outre dans le respect du droit du pays où il se trouve.
Ces conditions ne sont pas tout. Les mentions légales identifient l’éditeur du site, et la politique de confidentialité décrit le traitement de vos données. Chacune a sa page.